Suite aux nombreuses questions concernant la franchise et la participation aux coûts pendant et après la grossesse, l’OFSP a envoyé, le 19 mars 2018, un courrier d’information aux assureurs, également publié sur son site Internet. Ce courrier stipule clairement que les examens de contrôle lors d’une grossesse sans complications avant la 12e semaine sont exemptés de la participation aux coûts, étant donné qu’il s’agit de prestations de maternité au sens de l’art. 29, al. 2 de la LAMal.  

A partir de la 13e semaine de grossesse et jusqu’à 8 semaines après la naissance, les femmes sont exemptées de franchise, aussi en cas de complications.

Vous trouverez ici toutes les informations sur la législation en cas de grossesse

Lien vers l’OFSP